Une nouvelle directive sur les crédits à la consommation
La nouvelle directive européenne sur les crédits aux consommateurs (« DCC2 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne (« UE ») du 30 octobre 2023. Elle a pour objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs et de permettre une meilleure harmonisation du marché du crédit européen. La DCC2 devra être transposée dans les États membres de l’UE au plus tard le 20 novembre 2025.
Une première version qui avait déjà eu un fort impact sur le secteur
Pour rappel, la 1ère Directive européenne sur les crédits aux consommateurs (« DCC1 ») date de 2008 et a été transposée en 2010 en droit français sous le nom de « loi Lagarde ». Elle a notamment permis de changer en profondeur la pratique du crédit à la consommation en France, en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le surendettement. 15 ans plus tard, le législateur européen a décidé de l’actualiser pour apporter une protection accrue aux candidats à l’emprunt, et prendre en compte les nouvelles formes de crédit apparues ces dernières années.
La DCC2 prévoit en particulier un élargissement du champ d’application et de nouvelles obligations à l’attention des prêteurs, permettant d’éliminer certaines pratiques abusives. Ainsi, le champ d’application comprendra dorénavant tous les crédits non hypothécaires allant jusqu’à 100 000€, englobant notamment :
- Les contrats de crédit sous forme de dépassement et découverts.
- Les opérations de location avec option d’achat.
- Certaines facilités de paiement différé, à l’instar du BNPL (Buy Now Pay Later).
- Parmi les principales dispositions et précisions introduites par la DCC2 - destinées à protéger le consommateur d’un endettement excessif - on peut relever :
- Des mesures plus efficaces pour limiter les taux et les coûts des crédits.
- Un renforcement des règles de publicité pour limiter les ventes abusives.
- Des services de conseil et de soutien aux consommateurs en difficulté financière.
Une étude de solvabilité renforcée et de nouvelles exigences dans les modèles de calculs
Une autre disposition majeure de la DCC2 concerne le renforcement des exigences en matière d’étude de solvabilité. Il s’agit ainsi de contrôler la capacité de remboursement de l’emprunteur tout en prévenant le surendettement. L’analyse de solvabilité doit désormais s’effectuer « sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et dépenses du consommateur ». Ces informations pouvant comprendre « des preuves de revenus ou d’autres sources de remboursement, des informations sur les actifs et passifs financiers, ou des informations sur d’autres engagements financiers ».
Pour rappel, les seules sécurités à l’entrée en crédit qui sont fixées par l’actuelle loi Lagarde sont la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et l’obligation de fournir des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus pour tout crédit dont le montant est supérieur à 3 000€ - un périmètre extrêmement large.
Ainsi, cette nouvelle directive DCC2, une fois transposée dans le droit local, est susceptible d’imposer aux organismes prêteurs la mise en place de dispositifs de collecte et d’analyse d’informations pertinentes et exactes relatives aux charges du consommateur, en plus des revenus. Le défi est de taille dans un marché du crédit français qui ne dispose pas de fichier positif (registre central de l’ensemble des crédits contractés), ni de bureau d'information sur les crédits.
L’Open Banking, une réponse efficace et fiable face à ces nouvelles exigences
Les données des comptes bancaires apparaissent aujourd’hui comme la seule source de données exhaustive et fiable, susceptible d’alimenter de tels dispositifs de collecte et d’analyse de revenus et charges. Ces données comprennent plus globalement toutes les informations nécessaires à une étude de solvabilité : revenus et charges, mensualités de crédits, frais bancaires, présence de rejets de paiement, ou autres signaux négatifs d’un point de vue risque de crédit (saisie sur compte par exemple), etc.
Or, l’Open Banking mis en place par la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) de 2018, permet justement l’accès à ces données de comptes bancaires, tout en préservant la qualité de l'expérience client des parcours de souscription de crédit à la consommation. Concrètement, l’Open Banking permet à n’importe quel service tiers de récupérer, de manière sécurisée et avec le consentement explicite du consommateur, les données bancaires de ce dernier. Ces données comportent le nom du titulaire du compte, son IBAN et ses transactions bancaires avec une profondeur d’historique au moins égale à 90 jours.
L’Open Banking, augmenté d’un procédé de catégorisation et d’enrichissement des données des comptes bancaires, fournit donc une réponse des plus pertinentes aux exigences de la DCC2 et se pose, au-delà du volet réglementaire, comme un moyen puissant de lutte contre le risque de surendettement. De même, ces données présentent l’avantage d’être très fiables et de constituer un excellent rempart contre la fraude documentaire car récupérées directement à la source et en temps réel.
Si l’utilisation de l’Open Banking pour l’octroi de crédits n’est pas nouvelle, avec des modèles de scoring établis sur ces bases, notamment par des acteurs tels que Algoan, mais son adoption par les établissements de crédit a été lente. L’arrivée prochaine de la DCC2 devrait engendrer une accélération de ce marché, avec l’inclusion de nouveaux acteurs et typologies de crédit dans le périmètre règlementaire et une nécessité toujours plus forte de proposer des parcours clients fluides et sans friction.
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